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27 novembre 2024

Info Taxe sur les Logements Vacants

 

A Corte, comme dans certaines communes dĂ©crĂ©tĂ©es par l’Etat en zone tendue, vous devez payer une taxe sur les logements vacants (TLV) si vous ĂȘtes propriĂ©taire d'un logement non meublĂ© inoccupĂ© depuis au moins 1 an, au 1er janvier de l'annĂ©e d'imposition.

Cette taxe est donc instaurĂ©e et perçue par l'État et n’est pas reversĂ©e Ă  la commune.

Si vous ĂȘtes concernĂ© par ces taxes, vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la taxe Ă  rĂ©gler. Vous le retrouverez sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr

Vous pouvez la payer par différents moyens.

Vous ne devez pas payer la TLV si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

• Vous possĂ©dez un local qui n'est pas Ă  usage d'habitation Ă©quipĂ© d’Ă©lĂ©ments de conforts minimum (installation Ă©lectrique, eau courante Ă©quipement sanitaire) ;

• Votre logement se trouve vacant indĂ©pendamment de votre volontĂ© ;

• Vous avez un logement occupĂ© plus de 90 jours de suite au cours d'une annĂ©e,

• Vous avez un logement nĂ©cessitant des travaux importants pour ĂȘtre habitable (le prix des travaux doit excĂ©der 25 % de la valeur du bien) ;

• Vous avez une rĂ©sidence secondaire meublĂ©e soumise Ă  la taxe d'habitation.

 

À savoir

‼️ Si vous recevez un avis de taxe Ă  payer, c’est auprĂšs des services de l’Etat que vous devez dĂ©poser une rĂ©clamation et justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement…). ‼️

Notez toutefois que le dépÎt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez à défaut demander un sursis de paiement.