Raccordement eau et assainissement

Réseau d'assainissement :

Vous avez en projet la réalisation d’une structure  destinée à être raccordée au réseau public d’assainissement géré par la Communauté de Communes du Centre Corse (4C).

En ce cas, vous devez prendre en compte dans votre projet les obligations relatives à la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC).

En effet, la PFAC n’étant pas une participation d’urbanisme, sa perception n’est pas liée à un permis de construire ou d’aménager mais au raccordement au réseau de collecte des eaux usées d’un immeuble (ou de l’extension de la partie réaménagée) ou d’une construction de locaux autres qu’habitation, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

Dans ce cadre, conformément aux dispositions de la PFAC (codifiée à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique et ces nouvelles dispositions entrées en vigueur au 1er juillet 2012), vous serez redevable du montant de cette PFAC fixé en l’application de la délibération prise par la 4C en date du 19 novembre 2013.

L'article L.1331-2 du Code de la Santé Publique permet à la collectivité de demander aux propriétaires de l’immeuble le remboursement des frais de branchement, lorsque les travaux de construction de la partie publique de branchement ont été réalisés par le service d’assainissement.

La PFAC est cumulable avec ce remboursement, toutefois, le nouveau dispositif prévoit expressément la prise en compte du montant du remboursement dans le calcul du plafond de la PFAC, qui est alors diminué d’autant.

Afin de définir exactement le montant de cette PFAC et de l’inclure dans votre plan de financement, veuillez consulter la délibération prise par la 4C et télécharger le formulaire de déclaration à remplir puis à adresser à la 4C.

Les services de la 4C se tiennent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Formulaire de déclaration PFAC
 

Délibération 4 C (avec tarifs PFAC)

Réseau d'eau

Le réseau d’eau potable est géré par la régie autonome Cort'Acqua.

La régie est joignable par téléphone au 04 95 47 10 93, et reçoit également en agence du lundi au jeudi, de 9h à 13h à l'adresse : CORT'ACQUA Services de distribution des eaux, Place de la Gare Immeuble Garcin, 20250 CORTE

Afin d'obtenir un contrat lors d'un emménagement, il est conseillé de réaliser les démarches nécessaire 15 jours avant l’entrée dans les lieux, cela permettra de prévoir un délai d’intervention.

Pareillement, en cas de déménagement, les sites spécialisés dans la gestion des abonnements d’eau précisent qu’il faut demander la résiliation de son contrat 15 jours avant, soit par téléphone, soit par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Les factures reflètent à la fois l’abonnement et la consommation d’eau potable, et l’abonnement et les frais d’assainissement.

Le Viagra est un médicament de la société Pfizer Pharma. Il contient la substance active sildénafil, qui appartient au groupe de médicaments des inhibiteurs de la PDE-5. Le achat Viagra améliore le flux sanguin dans le pénis en détendant les vaisseaux lors de l'excitation sexuelle. Le sang peut ainsi circuler plus facilement dans le pénis.